Avis juridique

AviCourtage, SASU au capital de 1 000 €, Siège social : 49 rue Edith Piaf 54360 DAMELEVIERES, RCS NANCY n° 939 343 927, AviCourtage est immatriculée à l'ORIAS sous le numéro 25 00 1445 en qualité de Mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement (MIOBSP). (Informations disponibles sur www.orias.fr). 

La société AviCourtage est soumise au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – 4 Place de Budapest CS 92459, 75436 Paris Cedex 09 – acpr.banque-france.fr.

Un Crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Dans le cadre d’un regroupement de crédits, la diminution du montant des mensualités peut entraîner l’allongement de la durée du prêt, majorer le coût total du crédit et augmenter l’endettement total. Une trésorerie supplémentaire peut vous être débloquée en fonction du prêteur intervenant dans votre opération de regroupement de crédits, attribuée sans justificatif d’utilisation. L’attribution d’une trésorerie complémentaire est soumise à conditions, sous réserve de l’étude de votre situation financière.

Délai de rétractation ou de réflexion :

L’emprunteur dispose d’un délai légal de rétractation ou de réflexion :

Pour une opération de regroupement de crédits soumise au régime du crédit à la consommation, l’emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit.

Pour une opération de regroupement de crédits soumise au régime du crédit immobilier, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de dix jours à compter de la réception de l’offre de prêt. Si la vente est subordonnée à l’obtention du prêt et que celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l’emprunteur les sommes versées.

Notre rémunération :

Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêt(s) d’argent. Dans le cadre d’une opération de regroupement de crédits, des honoraires d’intermédiation sont susceptibles d’être facturés. Leur montant varie en fonction de l’opération réalisée. Dans certains cas, une commission peut être versée par l'établissement de crédit. Cette commission rémunère les coûts de distribution supportés par AviCourtage. Celle-ci est sans influence sur la qualité de nos propositions. Son montant est déterminé en fonction notamment de la nature de votre crédit, du volume et de la qualité de la production réalisée. Dans le cadre d'un regroupement de crédits, cette rémunération varie entre 1 et 4% du montant du financement.

Réclamations et Médiation :

En cas d’insatisfaction ou de difficulté concernant les services proposés par AviCourtage, vous pouvez saisir notre Service Réclamations en écrivant à l’adresse suivante : AviCourtage, Service Réclamations, 49 rue Edith Piaf 54360 Damelevières ou par mail à angelique.kramer@avicourtage.com

Nous nous engageons à accuser réception de votre courrier dans un délai de 10 jours ouvrables et à vous apporter une réponse dans un délai de deux mois, à compter de la réception de votre réclamation (sauf survenance de circonstances particulières dont vous serez tenu informé).

Dans l’hypothèse où vous auriez saisi notre Service Réclamations, et qu’aucune réponse ne vous aurait été apportée dans un délai de 2 mois à compter de l’accusé réception de votre réclamation, ou si vous estimez que la réponse apportée n’est pas satisfaisante et qu’il demeure un litige après épuisement des voies de recours interne, vous avez la possibilité de saisir, à titre gratuit, un Médiateur de la consommation.

AviCourtage étant membre du syndicat professionnel Courtensia, vous pouvez en conséquence vous adresser à un Médiateur indépendant : l’Institut d’Expertise, d’Arbitrage et de Médiation (IEAM)

Par internet : http://www.ieam.eu/mediation-de-la-consommation/demande-de-mediation/

Par courrier : IEAM, Médiation Courtensia, 31 Bis et 33 Rue Daru 75 008 PARIS.

Hébergement du site :
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Angélique KRAMER, Présidente

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